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Loi sur le 19 mars 1962 ? !

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Messieurs les Délégués, Chers Présidents,

la FSALE appartient au "comité d’entente" qui réunit plus de 40 associations (ANAI, ANOPEX, ASAF, FNAM, FNAOM, SMLH, Souvenir Français, UNP etc. ...), représentant 1,5 millions d'adhérents (ce "comité d'entente" est à l'origine du 11 novembre ; journée d'hommage à la mémoire de TOUS les morts pour la France) .
Nous nous sommes réunis le 5 octobre 2012 et avons débattu de la conduite à tenir vis-à-vis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002, qui sera présentée au Sénat le 25 octobre 2012 (soit 10 ans après) dans le cadre normal de la "navette" : Assemblée Nationale - Sénat.

Cette proposition de loi est « relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ».

Nous nous sommes tous élevés contre ce projet de loi et avons rédigé un communiqué (joint) ...  (il est à noter que la FNACA et l'ARAC qui sont les seules à soutenir ce projet, n'appartiennent pas au "comité d'entente").
Je joins également un argumentaire, rédigé par le général Fournier (correspondant de l’ASAF pour la Dordogne), qui réfute les commémorations du 19 mars.

Je vous demande donc de bien vouloir diffuser ce communiqué le plus largement possible (jusqu'aux Sénateurs, ce serait parfait !) par l'intermédiaire de vos réseaux respectifs. Vous pouvez également utiliser l'argumentaire si nécessaire.    

Je vous en remercie bien vivement par avance et vous assure de mon fidèle dévouement.

COL (ER) HABOURDIN                                                                             


Loi sur le 19 mars 1962 ?!

Une proposition qui divise les Français

 

Le Comité d’Entente des Associations Patriotiques auquel appartient la FSALE, apprend avec surprise que le Sénat va examiner, le 25 octobre 2012, une proposition de loi de 2002 visant à faire du 19 mars une journée nationale du souvenir et de recueillement de la guerre d’Algérie et des événements en Tunisie et au Maroc.

Aucune concertation n’a prévalu dans l'action menée par quelques Parlementaires et le Comité y voit un risque grave de division de la communauté nationale.

Déjà en décembre 2001, le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants avait préconisé de ne pas retenir cette date, en raison de la forte opposition d’une majorité d’associations d’anciens combattants, ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

Le Comité rappelle qu'il existe déjà une journée nationale concernant cette période de l'histoire, le 5 décembre. Un monument a été érigé au quai Branly.

Il rappelle que seules, deux associations, ont choisi le 19 mars pour leur recueillement. C'est leur choix, cela n'a pas été celui des Présidents de la Vème République y compris le Général de Gaulle et François Mitterrand.

Il rappelle que la loi du 28 février 2012, votée par la très grande majorité des Parlementaires, assure que la mémoire de TOUS les Morts pour la France est honorée le 11 novembre en même temps que la Victoire et la Paix.

En conséquence, le Comité d’Entente, avec les 30 associations signataires représentant 1,2 millions membres, met en garde contre ce projet qui ne peut que raviver des divisions anciennes que l'élan de tant de Français et de Parlementaires pour honorer tous ceux qui sont morts pour la France avait fait oublier.

Le sérieux, la lucidité et le souci de l'intérêt général doivent l'emporter pour qu'enfin le calme s'impose dans le souvenir de ces moments douloureux de notre histoire nationale.

 

Liste des associations signataires du Communiqué

 

-       Le Souvenir Français

-       Fédération Nationale André Maginot (FNAM)

-       Union Nationale des Combattants (UNC)

-       Union des Aveugles de Guerre (UAG)

-       UBFT «Les Gueules Cassées»

-       Société des Membres de la Légion d’Honneur (SMLH)

-       Association amicale des élèves et anciens élèves de l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, La Saint-Cyrienne

-       Association des anciens élèves de l’Ecole Navale (AEN)

-       Association des anciens élèves de l’Ecole de l’Air (AEA)

-       Société d’entraide des élèves et anciens élèves de l’école des officiers de la Gendarmerie Nationale (Le Trèfle)

-       L’Epaulette, Association d’officiers

-       Association des Combattants de l’Union Française (ACUF)

-       Association des Anciens Enfants de Troupe (AET)

-       Association Nationale des Anciens et amis de l’Indochine et du souvenir indochinois (ANAI)

-       Association Nationale des Commissaires de la Marine (ANCM)

-       Amicale de l’EMSST ( MINERVE)

-       Promotion Victoire Coëtquidan 1945

-       Association Nationale des Officiers de Carrière en Retraite (ANOCR)

-       Amicale des Anciens Combattants Indochinois

-       Association Nationale des Anciens Prisonniers et internés déportés d’Indochine (ANAPI)

-       Les Amis de Saint-Cyr et Coëtquidan

-       Association de Soutien à l’Armée Française (ASAF)

-       Fédération Nationale des Anciens d’Outre-mer et Anciens Combattants des Troupes de Marine (FNAOM/ACTDM)

-       La Fraternelle Militaire

-       Fédération des Sociétés d’Anciens de la Légion Etrangère (FSALE)

-       Union Nationale de Coordination des Associations Militaires (UNCAM)

-       Union Nationale des Associations de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre (UNAALAT)

-       Union Nationale des Anciens Combattants d’Indochine, des TOE et d’AFN (UNACITA)

-       Union Nationale des Sous-officiers en Retraite ( UNSOR)

-       Association Nationale des Participants aux Opérations Extérieures (ANOPEX)


Le 19 mars, un faux anniversaire pour un faux armistice.

 

La date de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, comme l’appellation elle-même de cette « guerre », longtemps considérée seulement comme « les événements d’Algérie », a aussi longtemps fait débat en France, jusqu’à la décision prise par le Président de la République d’adopter la date du 5 décembre pour la journée nationale d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des opérations au Maroc et en Tunisie.

Le choix de cette date a été le fruit du travail d’une commission, présidée par le Professeur FAVIER, de l’Institut et réunissant les douze associations les plus représentatives d’Anciens Combattants de toutes les guerres pour proposer une date commune. Après discussion et un vote démocratique, 10 associations représentant 800 000 adhérents  ont opté pour le 5 décembre, date à laquelle avait été inauguré, en 2002, le Mémorial A.F.N. du Quai Branly.
Le 5 décembre 2002, en effet, toutes les associations et fédérations étaient présentes, dans une même communion d’esprit, autour du seul souvenir de ceux qui avaient donné leur vie au service de la Patrie au cours de cette période des combats d’A.F.N.
La volonté d’apaiser les débats se manifestait ainsi dans un jour qui rassemble, exempt de toute considération politique, philosophique ou religieuse et respectant les sensibilités de chacun. Il ne s’agissait ni de commémorer une date, ni de célébrer une victoire ou de pleurer une défaite, mais tout simplement d’honorer ce jour là, sur l’ensemble du territoire national la mémoire de ceux qui, indépendamment de leurs propres convictions, avaient disparu dans ces combats et ces événements.
On peut certes contester le choix du 5 décembre, mais on ne peut refuser à cette date l’avantage d’être neutre et uniquement tournée vers l’hommage aux morts.
Cependant, malgré la quasi unanimité recueillie autour de ce choix, une association continue de militer pour que ce soit à la date du 19 mars que soit célébrée la mémoire des morts en Algérie.
La date du 19 mars est celle du cessez-le-feu décidé, en 1962, lors des entretiens entre le
gouvernement français et des représentants du Front de Libération Nationale algérien, à Evian.
C’est là que commence toute une série de malentendus…..

Titre et éléments d’argumentation empruntés à un article de M. René MAYER, paru dans la revue de l’été
2009 de l’Association « Secours de France ».

- Par décret n°203-925 du 26 septembre 2003 le Prési dent de la République a institué le 5 décembre journée Nationale d’Hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

Cette date du 5 décembre a été confirmée par l’article 2 de la loi N°2005-158 du 23 février 2005 portant
Reconnaissance de la Nation.

- Les deux autres associations représentaient environ 400 000 adhérents).


Le premier malentendu tient au fait qu’il n’y a jamais eu d’accords officiels signés entre la France et un quelconque organisme représentant la rébellion algérienne :
1. ce que l’on appelle « les accords » d’Evian ne porte même pas ce nom dans le document d’origine établi à Evian : les conclusions des entretiens qui se sont déroulés à Evian portent le nom de « déclarations ».


2. cette absence de référence à tout accord de type diplomatique ne confère à ces déclarations aucune valeur juridique au plan international et laissait, d’emblée, la porte ouverte à toutes les remises en cause, puisqu’il ne s’agissait que de déclarations d’intentions.


3. ces « déclarations » ont d’ailleurs été immédiatement rejetées par les instances dirigeantes de la rébellion, qui ont désavoué les représentants qu’elles avaient elles-mêmes déléguées à Evian.


4. en l’absence de toute portée juridique, les conclusions des négociations d’Evian n’ont jamais pu être utilisées par la France et ses ressortissants vis-à-vis de la juridiction internationale pour faire respecter les clauses essentielles prévues (telles que, par exemple, les droits de propriété des européens d’Algérie, la participation d’européens aux affaires publiques, la parité de la mise en valeur du sous-sol saharien, l’usage de la langue française, etc…).


La mise en œuvre des « déclarations d’Evian » a donc été effectuée de manière strictement unilatérale, par la France seule, sans partenaire.
Ce fut notamment le cas de ce que l’on a appelé le « cessez-le-feu ».

Le second malentendu est en effet la notion de « cessez-le-feu » décrété à partir du 19 mars 1962.
Dans une guerre « normale », cette décision, qui s’apparente à la notion d’armistice entre deux belligérants, est appliquée sur le champ de bataille par les troupes en présence et conduit à une interruption des combats et à la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, permettant notamment de préserver les populations.

Cette situation débouche ensuite soit sur la reprise des combats en cas de désaccord entre les diplomates négociant la fin du conflit, soit sur un accord de paix entre les parties.
Dans le cas de l’Algérie, la situation était fort différente de cette procédure : la guerre n’en était pas vraiment une et l’adversaire n’avait pas d’existence internationale légale.

En outre, compte tenu du caractère même de la « guerrilla », l’ennemi sur le terrain n’obéissait à aucun commandement capable de faire appliquer un tel cessez-le-feu, d’autant plus qu’à l’époque, les combats étaient devenus rares, en raison de la mise hors-de-combat, précisément, de la plupart des rebelles, sur le territoire des départements d’Algérie.
Le cessez-le-feu ne fut donc mis en œuvre que par le commandement français, qui l’imposa à ses troupes, avec toute la rigueur d’une organisation militaire conventionnelle.

L’armée française reçut l’ordre de s’enfermer dans ses cantonnements et de n’intervenir qu’en cas de légitime défense d’elle-même.
Le cessez-le-feu fut donc strictement unilatéral et les « combattants de la onzième heure du F.L.N. » eurent alors les mains libres pour se livrer à une application particulière d’un cessez-le-feu, non validé par les instances dirigeantes de la rébellion, réfugiées à Tripoli.
La date du 19 mars 1962 a donc été le signal d’une période particulièrement douloureuse de la tragédie algérienne, puisqu’il y a eu, à partir de cette date et jusqu’à l’exode total des Européens d’Algérie, plus de victimes, (d’origine européenne ou algérienne) que durant toute la guerre. Assassinats et enlèvements, qui avaient été pratiquement éradiqués, ont connu une virulence accentuée par la sauvagerie et le caractère irrationnel des actes commis.

Aujourd’hui encore, de nombreuses familles de pieds-noirs ne savent toujours pas ce que sont devenus ceux des leurs qui ont été enlevés à ce moment-là et qui ont été estimés à plus de 3000 personnes (contre 2788 tués et 875 disparus pour la période 1954-1962).
En ce qui concerne les harkis, qui avaient le statut légal de supplétifs de l’armée française, on évalue le nombre de leurs morts, dans des conditions particulièrement atroces (égorgements, ébouillantements, écorchages vivants, émasculations, etc….) à un chiffre officiel compris entre 60 et 70 000 victimes, massacrées sous les yeux de l’armée française dans les rangs de laquelle ils combattaient quelques semaines avant.
Sans parler des populations d’origine algérienne qui s’étaient engagées aux côtés de la France et qui ont également été impitoyablement massacrées dans leurs douars, au fond des montagnes, sans que l’on puisse avancer un chiffre qui ferait sans doute horreur.
Enfin, et ce n’est pas le moindre fait au regard de la démarche de mémoire que recherchent aujourd’hui les Anciens Combattants de cette époque, la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) du ministère de la Défense a recensé 386 militaires français ayant trouvé la mort après le 19 mars 1962 et pas seulement dans des accidents en service.

Le troisième malentendu est d’origine plus récente, car, dans l’imaginaire populaire français, qui ne connaît pas vraiment l’histoire de cette période, on a facilement tendance à placer la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie au même niveau que l’armistice du 11 novembre 1918 (qui a été demandé par l’adversaire en raison de la victoire, sur le terrain, des troupes alliées) ou que la Victoire du 8 mai 1945 (qui a été imposée par les Alliés à l’Allemagne totalement vaincue).
Il est bien compréhensible, en effet, que les deux millions de jeunes Français qui ont été envoyés défendre les couleurs de la France en Algérie veuillent aujourd’hui commémorer la fin d’un événement qui a marqué leur jeunesse.
Mais, après avoir vécu une guerre qui n’a jamais voulu dire son nom, pourquoi faut-il qu’une minorité d’entre eux, certes organisés en une fédération très active, qui occupe puissamment l’espace politico-médiatique, mais qui demeure minoritaire, choisisse une date célébrant un faux armistice ?
Pourquoi faut-il, après avoir inutilement sacrifié une partie de leur jeunesse, qu’ils sacrifient aujourd’hui leur honneur en commémorant un faux anniversaire ?

La date du 5 décembre n’est sans doute pas très heureuse, mais elle a le mérite de se vouloir apaisante, quelles que soient les opinions.
S’il n’existait qu’une seule raison pour refuser la date du 19 mars, elle ferait appel à la mémoire de tous ceux qui sont tombés là bas avant le 19 mars et dont la mort n’a servi à rien.
Elle ferait surtout appel à la mémoire de tous ceux qui sont morts après le 19 mars, parce que la France avait baissé les armes et les avait abandonnés à leurs tueurs.
Vouloir célébrer le 19 mars est un déni d’honneur à l’égard des premiers et un déni de mémoire à l’égard des seconds.

Le 1er novembre 2009
Henry-Jean FOURNIER


Traduction

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